Alsace, Moselle, un régime historique.
Ces associations peuvent distribuer leur patrimoine lors de la dissolution.

En 1901, ces territoires ne faisaient pas partie du territoire français, et lors de la réunion de ces départerments en 1918, les spécificités juridiques issues du droit allemand ont été conservées. Sont concernés : le départements de la Moselle, et les deux départements alsaciens.

Quelles sont les différences fondamentales ?

Il faut réunir au moins sept personnes pour créer une association ( au lieu de deux en France)
Si ce nombre devait descendre en dessous de trois personnes, l'association inscrite pourrait être dissoute. (Art. 73, C. C. L.)
Toutes les associations inscrites jouissent d'une pleine capacité juridique, plus étendue que celle appartenant aux associations reconnues d'utilité publique sous le régime de la loi 1901.

Elles peuvent également :

- recevoir à titre gratuit des dons et legs ( nettement plus intéressant qu’en France, car cette possibilité correspond à celle d’une fondation ou d’une asso d’utilité publique).
- posséder et administrer des immeubles et même des biens immobiliers de rapport sans aucune restriction,
- agir en justice tant en demande qu'en défense.
- Les statuts peuvent préciser la dévolution des biens, et ( important !), contrairement à l’asso française, le patrimoine lors d’une dissolution, peut être partagé entre les membres .