Avantages fiscaux consentis aux donateurs
Selon l’objet social et la gouvernance de l’association, les avantages vont considérablement varier.
Sont éligibles à la réduction d’impôts les dons :
- en numéraires (espèces, chèques),
- en nature (table, chaise, matériel informatique,…),
- les dépenses engagées par les bénévoles,
- les abandons exprès de revenus ou produits,
- les cotisations.
Quels sont les dons éligibles à la réduction d’impôt ?
• Les dons en numéraire et en nature
Il est admis que, comme pour les dons en numéraire, les dons en nature puissent donner lieu à une réduction. Le contribuable doit pouvoir justifier de la réalité de leur montant.
• Les dépenses engagées par les bénévoles
L'administration fiscale indique que les frais dont il s'agit doivent être engagés :
o Dans le cadre d’une activité bénévole. Le bénévolat se caractérise par « la participation à l’animation et au fonctionnement de l’association sans contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit ».
o En vue strictement de l’objet social de l’association. Seuls les frais engagés pour participer à des activités entrant strictement dans le cadre de l’objet de l’association sont susceptibles d’ouvrir droit à un avantage fiscal.
L'administration fiscale indique par ailleurs que pour ouvrir droit à une réduction d’impôt, les frais doivent :
o Correspondre à des dépenses réellement engagées dans le cadre d’une activité exercée au vu strictement de la réalisation de l’objet social de l’organisme.
o Etre dûment justifiés (reçus, factures, détail du nombre de kilomètres parcourus avec son véhicule personnel pour exercer son activité de bénévole, notes d’essence, etc.).
• Les cotisations
Les cotisations qui ouvrent droit à des prérogatives classiques (être adhérent, pouvoir être élu au bureau, voter à l’AG) ouvrent droit à la réduction d’impôt. Les cotisations qui prennent la forme d’un bien ou de prestations de service (tarifs préférentiels,…) ne rentrent pas dans ce champ d’application.
Qui sont les Donateurs ?
Les donateurs peuvent être des particuliers (personnes physiques) mais aussi des entreprises, des fondations, des associations (personnes morales). La typologie du donateur entraînera des traitements fiscaux différents.
• Personnes physiques (les particuliers)
Pour un don versé à compter du 1er janvier 2005, le donateur peut déduire de ses impôts, 75% du montant de son don jusqu'à 470€. Au delà de 470€, la déduction est de 66% dans la limite de 20% de son revenu imposable. Lorsque le montant total des dons versés est supérieur à 20% de son revenu imposable, il peut reporter l'excédent sur les 5 années suivantes. Cela ouvre droit à la réduction d'impôts dans les mêmes conditions.
• Personnes morales (entreprises, fondations, associations)
Pour un don versé à compter du 1er janvier 2005, l’entreprise peut déduire de ses impôts : 60% du montant de son don dans la limite de 5°/°° (5 pour mille) de son chiffre d'affaires avec un report possible de l'excédent sur les 5 exercices suivants.
Comment reçoit-on un reçu fiscal ?
Le régime fiscal des dons est à examiner du point de vue du donateur ainsi que de celui du donataire (association bénéficiaire du don).
Les conditions à remplir pour délivrer des reçus fiscaux
Pour les dons effectués par les particuliers (article 200 du code général des impôts), l’association qui reçoit un don de particulier peut délivrer un reçu fiscal sous certaines conditions :
• Localisation géographique de l’association
L’association doit avoir son siège en France et exercer son activité en France. Une dérogation existe pour les associations humanitaires dont le siège est en France mais dont l’activité principale s’exerce à l’étranger.
En cas de doute, il est tout à fait possible d’effectuer une « demande relative à l’habilitation des organismes à recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux» auprès des services fiscaux. Il s’agit du rescrit fiscal.
• Objet et activités de l’association
En vertu de l'article 200 du Code Général des Impôts (CGI), ouvrent droit à réduction les dons effectués au profit :
o Des oeuvres ou des organismes d'intérêt général.
o Des fondations ou associations reconnues d'utilité publique.
o Des fondations d’entreprise. La réduction d’impôt est réservée aux seuls salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe auquel appartient l’entreprise fondatrice.
Pour ces trois points, ne sont visés que les œuvres, organismes ou fondations qui, outre des préoccupations d’intérêt général, présentent un caractère :
⇒ philanthropique : les associations de prévoyance ayant pour but de venir en aide à ceux de leurs membres qui sont dans le besoin, les comités chargés de recueillir les fonds pour les victimes d'un sinistre ;
⇒ éducatif : les associations familiales créées en vue de venir en aide aux établissements d'enseignement libre;
⇒ scientifique : les organismes ayant pour but d'effectuer certaines recherches d'ordre scientifique ou médical ;
⇒ social ou familial : les œuvres ou organismes qui concourent à la protection de la santé publique sur le plan de la prophylaxie ou de la thérapeutique;
⇒ humanitaire : les organismes dont l'activité consiste à secourir les personnes qui se trouvent en situation de détresse et de misère en leur venant en aide pour leurs besoins indispensables et en favorisant leur insertion et leur promotion sociale ;
⇒ sportif : promotion de la pratique du sport non professionnel;
⇒ culturel : organismes dont l'activité est consacrée à titre prépondérant, à la création, à la diffusion ou à la protection des œuvres de l'art et de l'esprit sous leurs différentes formes ;
⇒ mise en valeur du patrimoine artistique : les organismes qui ont pour objet d'assurer la sauvegarde, la conservation et la mise en valeur de biens mobiliers ou immobiliers appartenant au patrimoine artistique national, régional ou local;
⇒ défense de l’environnement naturel : organismes qui exercent leur activité dans un ou plusieurs des domaines suivants : lutte contre les pollutions et nuisances, prévention des risques naturels et technologiques, préservation de la faune, de la flore et des sites, préservation des milieux et des équilibres naturels, amélioration du cadre de vie en milieu urbain ou rural;
⇒ défense de la francophonie : diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
• L’intérêt général
Attention à ne pas confondre l’intérêt général et l’utilité publique.
L’intérêt général est une notion fiscale. Elle se déduit par rapport à l’objet de l’association, ses activités et ses conditions de fonctionnement.
Comment déterminer si vous êtes une œuvre ou un organisme d’intérêt général ?
Les organismes désignés à l’article 200 du CGI doivent présenter un intérêt général. La loi ne définit pas clairement l’intérêt général, il faut faire appel à trois critères :
o Ne pas agir au profit d'un cercle restreint de personnes. Il en serait ainsi des organismes qui auraient pour objet, par exemple, de servir les intérêts d'une ou plusieurs familles, personnes ou entreprises, de faire connaître les oeuvres de quelques artistes ou des travaux de certains chercheurs.
o Avoir une gestion désintéressée. Les critères de l’administration fiscale (instruction n°170 du 15 sept. 1998) au sujet de la gestion désintéressée s’apprécient au regard des dirigeants bénévoles, des salariés et de l’utilisation des ressources par l’association.
o Avoir une activité non lucrative. L’association ne doit pas être fiscalisée (non soumise aux impôts commerciaux, etc.). Pour savoir si votre activité est non lucrative, un questionnaire est à votre disposition auprès des services fiscaux.
Il est admis que l'existence d'activités lucratives ayant fait l'objet d'une sectorisation ne remet pas en cause la qualification d'intérêt général d'une association ou d'une fondation. Les donateurs pourront bénéficier des avantages fiscaux si l'activité lucrative a été sectorisée. Cependant, les versements doivent être affectés directement et exclusivement au secteur non lucratif de l'organisme bénéficiaire. Cette dernière condition ne peut être considérée comme remplie que si l'association dispose d'une comptabilité distincte pour les secteurs lucratif et non lucratif, y compris si elle souhaite soumettre l'ensemble de ses activités à l'impôt sur les sociétés.
Qu’appelle t’on un rescrit fiscal, quelle est son utilité ?
C’est auprès de l’administration fiscale que les associations peuvent s'assurer qu’elles répondent aux critères pour que les dons qu’elles reçoivent ouvrent droit à l'avantage fiscal. Il s’agit de la procédure de rescrit fiscal.
La demande est à adresser, par pli recommandé avec accusé de réception, à la direction départementale des services fiscaux du siège de l'association, à l’attention du correspondant " associations ".
L'administration dispose alors d'un délai de six mois pour instruire la demande. Le défaut de réponse vaut habilitation tacite de l'organisme à recevoir des dons ouvrant droit à l’avantage fiscal et à délivrer des reçus aux donateurs.
Le décret n° 2004-692 du 12 juillet 2004 prévoit que cette demande doit être établie conformément à un modèle fixé par voie réglementaire (voir le modèle de demande relative à l’habilitation des organismes à recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux ci-après). Elle fournit une présentation précise et complète de l'activité exercée par l'organisme ainsi que toutes les informations nécessaires pour permettre à l'administration d'apprécier si celui-ci relève de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du CGI.