Fiscalité de l’association :
Dès les statuts, il vous faut bien connaître votre position fiscale.

N’oubliez pas : vous optez pour un statut d’association sans but lucratif. Il n’est donc pas étonnant que tout soit mis en œuvre pour éviter que les ressources de l’associations se trompent de poche ! Et pourtant, les associations sont des partenaires recherchés pour leur souplesse et leur dynamisme économique !
Alors, il faut surtout bien connaître les limites de son projet, et appliquer habilement, mais sérieusement les dispositions fiscales en cours.

La question primordiale : est ce que votre association risque d’être imposée, et à quel niveau ?

Pour le fisc, le principe est la non imposition, de même que pour l’asso, le principe, c’est le désintéressement …
Alors dès que l’asso sort de ses rails de la non lucrativité, elle devient taxable.

Et pour savoir d’avance la réaction du fisc, il faut se poser les mêmes questions :

- la gestion de l’asso est-elle désintéressée ?
La gestion de l’association est désintéressée si les dirigeants sont des bénévoles, à savoir :
- ils ne perçoivent aucune rémunération ( émoluements ou avantages en nature), avec toutefois une tolérance égale à 75% du smic
- ils ne font pas travailler , avec l’argent de l’association, des strucutures économiques ou des proches , qui pourraient indiquer une faveur particulière ou un avantage familial.

- Si la gestion est désintéressée, est ce qu’elle concurrence le système commercial en place ?
En effet, l’association qui bénéficie d’avantages multiples, ne doit pas s’en servir pour concurrencer déloyalement des entreprises qui elles, sont taxées de toutes parts.De nouvelles questions doivent y alors être débattues :

Quelle est l’utilité sociale del’association ?
Est ce qu’elle s’exerce dans un domaine totalement déserté par le secteur commercial ( exemple : c’était le cas dans le domaine du service à la personne, avant que des avantages fiscaux pour les clients permettent une envolée du secteur commercial…) ?

Est ce que le public auquel s’adressent les prestations de l’asso est un public défavorisé, qui trouvera avec l’asso des prestations inexistantes dans d’autres secteurs ? (exemple, le secteur des handicapés, de l’alphabetisation, etc …).

Si c’est le cas, on reste dans le droit fil d’une «  bonne association », mais d’autres critères sont encore à considérer :

Est ce que les prix pratiqués sont bien inférieurs à ceux du secteur commercial ?
En effet, en fonctionnant sans taxes, il est normal que l’asso propose des prestations moins chères. Cela dit, ce critère est un peu antagoniste à celui sur la concurrence au secteur privé, bref, c’est un choix du législateur …

Encore un critère retenu pour qu’une asso soit bien désintéressée : que le « surplus » ( donc, le bénéfice ) soit bien affecté à des prestations prévues par les statuts, et non dans des placements financiers ou des activités hors statuts ( d’où l’intérêt de prévoir dès les statuts une activité assez large, pour ne pas être prisonniers de ces «  buts de l’association » trop étriqués ou hors-jeu …d’où l’intérêt de suivre les conseils dispensés dans le créakit …).

Enfin, un dernier critère retenu pour juger une association : qu’elle reste discrète, et s’adresse uniquement à ses membres ou à son public social ; une campagne un peu voyante de publicité vous cataloguera dans le rôle d’association-entreprises qui pourra subir l’impôt.

Comme on le voit, ce n’est pas simple, et de nombreuses questions pratiques en découlent :

- Est ce qu’un dirigeant peut être à la fois administrateur, et salarié de l’association ?
Les limitations ci-dessus s’appliquent au travail de gestion d’un dirigeant, travail qu’on considère comme devant être quasi bénévole dans le cas d’une asso . Mais si ce dirigeant possède un savoir-faire, ou une expertise, qu’il met au service de l’asso, à plein ou à temps partiel, il peut très bien se faire rémunérer par l’asso, selon un contrat de travail avalisé en assemblée générale.

- Quelle est la limite des remboursements de frais ?
On retrouve là la limitation des 75 % du smic, qui englobe les frais et les émoluements de gestion. Les frais constituent un vrai fourre-tout où il est assez simple de se perdre …Mais il existe un domaine où le fisc est plutôt curieux, c’est celui des abonnements téléphoniques ( mobiles) : il est judicieux de bien faire la part des communications privées ( à réintégrer comme avantage en nature), et des communications pour la bonne gestion de l’asso …).

Si l’association est considérée comme  « intéressée », quels impôts vont-ils s’appliquer ?

1- L'impôt sur les sociétés et l'impôt forfaitaire annuel.
V ous devez tenir une comptabilité sérieuse pour faire apparaître le bénéfice réalisé dans l'année.
Avec à la clef un impôt sur les bénéfices, ou un impôt forfaitaire s'il n'y a pas de bénéfices.Heureusement, l'impôt forfaitaire annuel ( IFA ) ne s'applique pas les trois premières années (exonération).
L'IFA est nul jusqu'à un chiffre d'affaires de 76000 euros, il est ensuite progressif ( ex: 1125 euros pour 250000 euros de CA).
L'impôt sur les bénéfices est de 25 % sur les premiers 38120 euros de résultats, puis le taux passe à 43,33 %. Quand même !

2- la TVA
La TVA s'applique au chiffre d'affaires sur les biens et les services produits. C'est un impôt neutre puisqu’on rend à l'Etat ce qu'on a collecté du consommateur...
Le taux est généralement de 19,6 %, sauf activités particulières ( presse, produits culturels, alimentation à emporter...).
Les associations dont le CA annuel ( TTC, c'est-à-dire y compris la TVA encaissée) est inférieur à 76300 euros ( pour des produits) ou 27000 euros (pour des prestations intellectuelles ou immatérielles), sont exonérées de TVA.
Ceci est très important, car une petite association qui démarre, même si elle est qualifiée d'"intéressée" se trouve défiscalisée en dessous de ces seuils..

Peut-on séparer les activités lucratives et non lucratives d’une même association ?
Oui, c’est le cas des des associations qui sectorisent le "secteur lucratif.
C'est la mise à l'écart, sur un plan comptable, des activités commerciales: l'association reste non lucrative, donc sans impôt, mais le secteur lucratif est taxé ( TVA, IS ou IFA...) à partir de 60000 euros.
Néanmoins, l’ensemble du secteur lucratif doit être « accessoire » par rapport à l’activité non lucrative. C’est très mal expliqué dans les textes fiscaux ( BO du 18 décembre 2006), nous vous en conseillons une lecture avisée dans le cadre du créakit …)

Cas particulier des 6 manifestations annuelles détaxées :
une association peut mettre en place 6 manifestations lucratives chaque année ( buvette, défilé de mode, spectacle, vide grenier...) dont les bénéfices sont exonérés d'impôt,

3- la taxe professionnelle.
Si l'asso a une activité lucrative, cette taxe locale sera appliquée sur tout le chiffre d'affaire, minoré des sommes collectées durant les 6 manifestations évoquées plus haut.

Quels sont les impôts « non commerciaux » ?

Ce n’est pas parce que l’asso est « sans but lucratif » qu’elle est totalement défiscalisée : elle doit chaque année payer plusieurs types d’impôts :
-les taxes foncières ou d’habitation ( si elle possède son local, ou si elle est locataire)
- la taxe sur les salaires est due sur la totalité des salaires bruts versés, ainsi que sur les avantages en nature, même si l’association est en déficit.

Mine de rien, il s’agit d’une charge importante pour une asso qui emploie des salariés, et l’asso peut utilement se tourner vers des auto-entrepreneurs pour effectuer les tâches , ce sera, et sur les prestations, et sur les taxes annuelles, un gros soulagement …