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 CONDITIONS GENERALES DE VENTE Le site « documentationjuridique.com » comporte une plate forme de paiement sécurisé par PAYPAL. Il est commun à plusieurs sites de la société de presse EDITIONS MIDINNOVA Les dossiers, documentations, et produits mis à disposition, sont proposés en langue française sur ces sites . En aucun cas, ils ne dispensent la consultation d'un conseil, spécialiste, d'un avocat, d'un notaire ou tout autre autre personne habilitée et ne sauraient engager la responsabilité de l'éditeur EDITIONS MIDINNOVA. Acceptation des conditions générales - Commande - Livraison - Téléchargement L'achat implique l'acceptation des conditions générales. Par acceptation des conditions générales, l'acheteur reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir entièrement acceptées. Il renonce à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou autres. Les parties conviennent qu'aucun droit de rétractation ne sera applicable à leur relation contractuelle s'agissant d'une livraison instantanée par téléchargement d'une prestation immatérielle. La commande est considérée ferme, à compter de la validation de la commande confirmant l'enregistrement définitif de la dite commande, à l'adresse laissée par le client au moment de l'enregistrement de ses coordonnées sur le site, lors de la création de son compte client. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente, et acceptation par le client des présentes conditions générales de vente. Les délais de livraison dépendent du type de paiement retenu par le client, la livraison n'intervenant qu'à réception et encaissement du paiement. Les produits seront livrés par défaut au format PDF compressé au format ZIP (formats reconnus par la majorité des logiciels de traitement de texte et de décompression du marché). En cas d'impossibilité de télécharger les produits depuis le site, le client devra signaler cette difficulté de livraison à EDITIONS MIDINNOVA par courrier électronique. EDITIONS MIDINNOVA aura la possibilité de fournir les Produits par courrier électronique en pièce jointe. Eventuellement, l'envoi du Produit pourra être effectué par voie postale, sur support CD (frais de port en sus). La livraison sera réputée effectuée par l'une ou l'autre des méthodes ci-dessus évoquée. Dés réception du/des produits, le client devra signaler à EDITIONS MIDINNOVA par email (midinnov@club-internet.fr), toute impossibilité d'ouvrir le document avec son logiciel de traitement de texte ou lecteur de PDF courant (Word, Acrobat, etc…) et cela, dans les 48 heures ouvrées suivant la date de la mise en possession, sous peine de ne pouvoir exiger de EDITIONS MIDINNOVA, le respect des engagements indiqués ci-après. En cas d'impossibilité d'ouvrir le document, EDITIONS MIDINNOVA aura la possibilité de fournir les Produits dans un format non compressé, au besoin en envoyant par voie de courrier électronique en pièce jointe, ou postale. Les produits de la société de presse : EDITIONS MIDINNOVA Malgré tout le soin apporté par nos services, un dossier ou produit peut présenter une défectuosité. Dés réception du/des produits, le client devra signaler à EDITIONS MIDINNOVA par email (midinnov@club-internet.fr), toute malfaçon concernant son contenu et cela dans les 48 heures ouvrées suivant la date de la mise en possession, sous peine de ne pouvoir exiger de EDITIONS MIDINNOVA, le respect des engagements indiqués ci-après. En cas de malfaçon affectant la qualité du produit, EDITIONS MIDINNOVA fera éventuellement intervenir l'auteur du document et obtenir une correction adéquate. Le client est invité à s'informer des réformes et modifications législatives qui pourraient avoir une influence sur les dossiers et documents, modèles vendus par EDITIONS MIDINNOVA. En aucun cas, EDITIONS MIDINNOVA ne pourra être rendu responsable des conséquences de l'utilisation inappropriée des produits qui sont proposés sur son Site. EDITIONS MIDINNOVA ne donne pas de conseils juridiques. Le client qui n'a pas les compétences requises pour exploiter correctement un Produit est invité à recourir à un professionnel du conseil. En aucune façon les produits proposés ne sont destinés à se substituer aux conseils d'un professionnel du droit. EDITIONS MIDINNOVA ne saurait être responsable de l'indisponibilité de son site, de ses Produits ou services, pas plus que des indisponibilités dues à des éléments extérieures dont EDITIONS MIDINNOVA n'a pas la maîtrise. Tout litige sera du ressort du tribunal dont relève le siège social des EDITIONS MIDINNOVA. |
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